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Quelques données intéressantes tirées du tout récent rapport annuel de l’OPQ!

vendredi 16 juin 2017

L’Ordre des pharmaciens du Québec vient de publier son rapport annuel 2016-2017 (que vous pouvez lire en cliquant ici).

Ce document comporte plusieurs données intéressantes sur l’état de la pharmacie au Québec et sur les activités et projets de l’OPQ (notamment de son Bureau du Syndic et de son Conseil de discipline).

En premier lieu, on peut y lire que, au 31 mars 2017, le Québec comptait 9 313 pharmaciens (une augmentation de 1,9 % depuis le 31 mars 2016), dont 2 085 pharmaciens propriétaires et 4 754 salariés de pharmacies communautaires. Il y avait aussi, à cette date, 1 895 pharmacies communautaires (7 seulement de plus qu’au 31 mars 2016).

Des 2 085 pharmaciens propriétaires, 2 027 exercent maintenant au sein de sociétés par actions (« S.P.A. ») et 146 au sein de sociétés en nom collectif à responsabilité limitée (« S.E.N.C.R.L. »).

66,2% des pharmaciens du Québec sont en fait des pharmaciennes alors que 33,8 % sont des hommes. Le pourcentage de pharmaciennes continue donc d’augmenter légèrement puisqu’il était de 65,6% l’an dernier.

Sur un sujet plus proche du droit de la pharmacie, la Direction des enquêtes (dont fait partie le Bureau du Syndic) de l’OPQ rapporte avoir ouvert, entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017, 356 nouveaux dossiers d’enquête (comparativement à 396 au cours de l’exercice précédent) visant 539 pharmaciens (comparativement à 532 pour l’exercice précédent).

Durant cette période, le Bureau du syndic a porté plainte devant le Conseil de discipline dans 33 dossiers (trois de plus qu’au cours de l’exercice précédent) et décidé de ne pas porter plainte dans 465 dossiers (comparativement à 412 au cours de l’exercice précédent). Enfin, au 31 mars 2017, 230 dossiers demeuraient ouverts au Bureau du syndic.

La Direction des enquêtes a aussi complété 21 enquêtes en matière d’exercice illégal de la profession (comparativement à 5 au cours de l’exercice précédent). Au terme de ces enquêtes, aucune poursuite pénale n’a été intentée. Par ailleurs, un jugement pénal a été rendu pour exercice illégal.

À l’étape suivante du processus disciplinaire, le Comité de révision (auquel peut s’adresser une personne insatisfaite de la décision du Bureau du Syndic de ne pas porter de plainte disciplinaire) rapporte s’être prononcé sur 10 demandes (comparativement à 3 au cours de l’exercice précédent). « Dans deux dossiers, le comité a conclu qu’il y avait lieu de porter plainte devant le conseil de discipline et de suggérer la nomination d’un syndic ad hoc à cet égard. Dans un autre dossier, le comité a jugé la demande non recevable eu égard aux délais. Enfin, dans un dernier dossier, le comité a considéré qu’il n’avait pas juridiction, car le syndic n’avait pas fait enquête. »

Étape suivante : le Conseil de discipline.

Au cours de l’exercice 2016-2017, le Conseil de discipline de l’OPQ a tenu 40 audiences (comparativement à 56 au cours de l’exercice précédent) et rendu 35 décisions disciplinaires (comparativement à 43 au cours de l’exercice précédent).

Comme au cours des exercices précédents, le Bureau du Syndic a eu gain de cause dans quasiment toutes les décisions du Conseil de discipline, puisqu’aucun pharmacien n’a été entièrement acquitté, qu’un seulement a été acquitté de certains chefs de plainte et que le Conseil de discipline n’a autorisé le retrait de chefs de plainte que dans deux dossiers.

Au chapitre des sanctions, le Conseil de discipline rapporte avoir condamné les pharmaciens à des amendes dans 18 (comparativement à 24 pour l’exercice précédent) dossiers, à une radiation temporaire dans 2 dossiers (comparativement à 4 pour l’exercice précédent), à une radiation temporaire et à une amende dans 5 dossiers (soit le même nombre qu’au cours de l’exercice précédent), à une amende et recommandation au conseil d’administration dans 1 dossier (soit le même nombre qu’au cours de l’exercice précédent), à une radiation temporaire et limitation du droit de pratique dans 1 dossier et à une amende, radiation temporaire et limitation du droit de pratique dans 1 dossier.

Le Conseil de discipline a entendu des plaintes faisant état de 45 chefs d’infraction (comparativement à 41 au cours de l’exercice précédent) de natures différentes, mais visant principalement (a) le versement d’un avantage relatif à l’exercice de la profession (22 chefs d’infraction), (b) des réclamations illégales à un tiers payeur (16 chefs d’infraction), (c) avoir fait défaut de demander un prix juste et raisonnable (14 chefs d’infraction), (d) appropriation de médicaments (13 chefs d’infraction), (e) négligence (12 chefs d’infraction), (f) avoir permis à une entreprise commerciale de l’identifier comme pharmacien dans une publicité (11 chefs d’infraction), (g) avoir permis que soit annoncée en son nom une publicité relative à un médicament sans les renseignements obligatoires (11 chefs d’infraction) et, (h) l’inscription de faux renseignements au dossier patient (10 chefs d’infraction).

Sur un tout autre plan, l’Ordre des pharmaciens du Québec réitère une nouvelle fois, dans ce rapport annuel, que l’indépendance professionnelle et les questions de déontologie liées aux pratiques commerciales (notamment au chapitre des relations entre pharmaciens, grossistes en médicaments, chaînes et bannières, médecins et résidences privées pour aînés) demeurent au cœur de ses préoccupations.

En voici d’ailleurs quelques extraits importants et pertinents à ce propos :

  • « Les ordres professionnels ont un pouvoir de contrôle auprès de leurs membres, mais il arrive souvent que des tierces parties exercent une influencedirecte sur eux et contreviennent aux lois et règlements sans qu’aucune disposition ne permette de les sanctionner directement. L’Ordre a donc demandé que l’autorité des ordres puisse s’exercer dorénavant sur les sociétés auxquelles ses membres sont affiliés comme les grossistes en médicaments, ainsi que les chaînes et bannières. » (Rapport du Président, à la page 5);

 

  • « En vue d’asseoir correctement ses actions futures en matière d’indépendance professionnelle, l’Ordre a réalisé une analyse de l’environnement des pharmaciens. Trois cibles principales ont été analysées : les relations commerciales des pharmaciens avec les multiples acteurs du circuit du médicament, celles entre les pharmaciens et les médecins et finalement, celles entre les pharmaciens et les propriétaires de résidences pour aînés. Cette analyse a été fort utile pour construire un plan d’action que le Conseil d’administration (CA) a adopté en janvier dernier.

    En vertu de ce plan, la permanence a amorcé divers travaux qui se poursuivront au cours des trois prochaines années. Elle finalise d’abord les bases d’un projet de recherche avec l’Université Laval qui permettra de mesurer la sensibilité éthique des pharmaciens et de réaliser un diagnostic sur les risques y étant associés. Cela permettra d’obtenir des données et de mesurer par la suite l’évolution réalisée et de réajuster le tir, le cas échéant. Le projet de recherche permettra également de guider les choix de l’Ordre dans son offre de formation aux membres en matière d’éthique et de déontologie.

    La Direction des services professionnels (DSP), en collaboration avec la Direction des affaires externes et du soutien professionnel, a également été mandatée pour développer une norme de services pharmaceutiques offerts dans les résidences pour aînés (RPA). Cette norme sera, pour les prochains exercices, à la base d’un programme ciblé d’inspection. Un plan de relations avec les diverses parties prenantes de l’Ordre est également en voie d’être élaboré, permettant de guider et de cibler les actions de l’Ordre en matière de représentation. L’Ordre a toutefois connu du succès cette année à ce chapitre, comme en témoigne l’adoption de plusieurs dispositions de la Loi 92 qu’il avait suggérées. Pensons aussi à la sortie publique de la ministre de la Justice indiquant qu’elle était sensible aux demandes de l’Ordre eu égard à sa faible capacité d’intervenir auprès des tiers qui encouragent les professionnels à contrevenir à leur code de déontologie. Un projet de loi visant spécifiquement ces questions est d’ailleurs une option envisagée par le gouvernement du Québec.» (Rapport de la Directrice générale, à la page 9).

Je vous invite à me contacter par courrier électronique à: jhgagnon@jeanhgagnon.com ou par téléphone au: 514.931.2602 pour toute question ou tout commentaire.

Jean