Chez Fasken Martineau dès le 1er novembre 2017 Détails >

Vos franchisés sont en voie de former une association - Que faire : paniquer, se battre, négocier ou...?

dimanche 15 octobre 2017

On ne l’écrira jamais assez : la gestion d’un réseau de franchisés fait appel à des compétences et, surtout, à des habiletés, fort différentes de celle d’une entreprise fonctionnant selon un autre modèle. Entre autres, les dirigeants d’un franchiseur doivent gérer une relation tout à f...

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Je me joins à Fasken Martineau

mercredi 11 octobre 2017

C’est avec un immense plaisir et une grande fierté que je vous annonce que, le 1er novembre prochain, je me joindrai à l’Équipe du droit de la franchise et de la distribution (dirigée par mon ami Me Frédéric Gilbert) du Groupe Litiges et résolution de conflits de l’important cabinet d’avocats Fask...

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Dernière heure: Dépôt d'un Projet de loi pour encadrer l'approvisionnement en médicaments génériques

jeudi 05 octobre 2017

Cet avant-midi même, le 5 octobre 2017, le ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec a déposé le Projet de loi no 148 intitulé « Loi encadrant l’approvisionnement en médicaments génériques par les pharmaciens propriétaires et modifiant diverses dispositions législatives ». ...

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Le règlement limitant les allocations professionnelles à un maximum de 15% entrera en vigueur le 19 octobre prochain

mercredi 04 octobre 2017

Ce matin même, le 4 octobre 2017, le gouvernement du Québec a publié dans la Gazette officielle du Québec (Gazette officielle du Québec, 4 octobre 2017, 149e année, no 40, Partie 2, page 4575), la version définitive de son nouveau « Règlement modifiant le Règlement sur les avantages autorisés...

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Est-ce une bonne idée de stipuler des clauses de performance et d'évaluation dans votre convention de franchise?

jeudi 28 septembre 2017

Votre convention de franchise stipule une longue série d’obligations de faire et ne pas faire de la part du franchisé : obligation de respecter le concept et les instructions du franchiseur, obligation d’exploiter son entreprise, obligation de s’approvisionner auprès des fournisseurs désignés...

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Un franchiseur doit-il obligatoirement posséder un manuel d’exploitation?

lundi 25 septembre 2017

Quelques jugements rendus au cours des derniers mois et des dernières années mentionnent que le fait pour un franchiseur de ne pas avoir remis un manuel d’exploitation à chaque franchisé constitue, sur le plan légal, un manquement aux obligations du franchiseur vis-à-vis ses franchisés. J’e...

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Jugement récent : Un franchiseur peut-il être tenu responsable d’un contrat conclu par un franchisé : la réponse n’est pas aussi claire que l’on aimerait le croire?

jeudi 14 septembre 2017

Où la jurisprudence québécoise en est-elle rendue à l’égard de la possibilité de tenir un franchiseur responsable d’un contrat conclu entre l’un de ses franchisés et un client? À première vue, l’on pourrait penser que la réponse à cette question est claire puisque le franchiseur n’a pas de ...

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Jugement récent : Votre franchisé est-il vraiment un franchisé ou... un salarié?

jeudi 31 août 2017

Un important jugement rendu le 18 août dernier par la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Comité paritaire de l’entretien d’édifices publics de la région de Québec c. Modern Concept d’entretien inc. (que vous pouvez lire en cliquant ici) ramène à l’avant-plan une question qui touche tous les fra...

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Jugement récent : Même au moment des négociations préalables, un franchiseur se doit d'être très clair quant aux obligations de chacun!

vendredi 18 août 2017

Le jugement rendu par la Cour supérieure du Québec le 9 août dernier dans l’affaire Placements Biznex inc. c. Sobeys Québec inc. (que vous pouvez lire en cliquant ici), illustre bien un aspect important de toute négociation avec un futur franchisé, soit l’obligation pour le franchiseur, dès le déb...

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Décision récente – La triste fin de la longue et triste saga Jonathan-Yan Perreault

jeudi 10 août 2017

Le 19 juillet dernier, le Conseil de discipline a rendu sa décision finale à l’égard du pharmacien (ou, plus précisément, ex-pharmacien) Jonathan-Yan Perreault (décision que vous pouvez lire en cliquant ici). Cette longue décision totalisant, avec ses annexes, 82 pages met fin, du moins sur...

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Les meilleures stratégies de détention des baux au sein d'un réseau de franchises

mardi 08 août 2017

Plusieurs franchiseurs, ainsi que plusieurs de leurs conseillers financiers et juridiques, se posent la question de savoir s’il existe un modèle idéal de détention des baux d’un réseau de franchises? Plusieurs jugements rendus au cours des dernières années ont en effet démontré les faibless...

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Jugement récent – Affaire Uniprix : la Cour suprême du Canada reconnaît la validité d’une clause de renouvellement « à perpétuité »!

lundi 31 juillet 2017

Par un important (et fort médiatisé) jugement de 93 pages rendu vendredi dernier, le 28 juillet 2017, dans l’affaire Uniprix inc. c. Gestion Gosselin et Bérubé inc. (que vous pouvez lire en cliquant ici), dans une décision partagée à six contre trois, le plus haut tribunal du pays, la Cour suprême...

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Développement récent: Le gouvernement du Québec publie ses projets de règlement sur les factures détaillées en pharmacie et sur les allocations professionnelles

vendredi 28 juillet 2017

Au beau milieu de mes vacances annuelles, le gouvernement du Québec a publié dans la Gazette officielle du Québec du 19 juillet dernier (Gazette officielle du Québec, 19 juillet 2017, 149e année, no 29, Partie 2, pages 3152 et 3166), deux projets de règlements intitulés respectivement « ...

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Jugement récent : Franchisage et couple en affaires ne font pas toujours bon ménage!

mercredi 28 juin 2017

Le jugement rendu par la Cour supérieure du Québec le 9 juin dernier dans l’affaire Beauregard c. Huard (que vous pouvez lire en cliquant ici) illustre bien la dichotomie pouvant se produire entre, d’une part, les engagements stipulés à un contrat de franchise et, d’autre part, les règles régissan...

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Quelques données intéressantes tirées du tout récent rapport annuel de l’OPQ!

vendredi 16 juin 2017

L’Ordre des pharmaciens du Québec vient de publier son rapport annuel 2016-2017 (que vous pouvez lire en cliquant ici). Ce document comporte plusieurs données intéressantes sur l’état de la pharmacie au Québec et sur les activités et projets de l’OPQ (notamment de son Bureau du Syndic ...

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Jugement récent : Un nouveau franchisé est-il un « consommateur »?

jeudi 15 juin 2017

Un récent jugement rendu le 10 mai dernier par la Cour du Québec (Division des petites créances) dans l’affaire Khalil c. Nordic Maintenance inc. (que vous pouvez lire en cliquant ici) ramène à l’avant-plan une question fort délicate pour tout franchiseur : Un nouveau franchisé est-il, au mom...

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Les avantages aux résidences pour aînés, le Code de déontologie des pharmaciens, le Projet de loi 92, le Projet de loi 98 et plus encore : un dédale complexe de règles et d’interdictions!

lundi 12 juin 2017

L’octroi d’avantages à une résidence pour aînés (ainsi qu’à son exploitant, ses employés et ses résidents) soulève depuis longtemps plusieurs importants enjeux légaux et déontologiques. L’entrée en vigueur, le 7 décembre 2016, de la « Loi visant à accroître les pouvoirs de la Régie de ...

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Jugement récent : La Cour d'appel apporte une importante précision à l’étendue de l'obligation de renseignement d'un franchiseur!

jeudi 01 juin 2017

Dans un jugement rendu le 15 mai dernier dans l’affaire Camions Daimler Canada ltée c. Camions Sterling de Lévis inc. (que vous pouvez lire en cliquant ici), la Cour d’appel du Québec est venue apporter quelques précisions importantes à l’obligation de renseignement à laquelle est tenu tout franch...

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Jugement récent : Les risques de ne pas signer la convention de franchise avant l'ouverture de l'entreprise franchisée!

mercredi 17 mai 2017

Je me fais toujours un devoir de sensibiliser mes clients franchiseurs à l’importance de bien signer la convention de franchise et tous les autres contrats pertinents à la franchise avant l’ouverture de l’entreprise franchisée. En effet, une fois l’entreprise franchisée ouverte, il devient ...

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Les outils de prévention et de règlement des différends au sein d’un réseau de franchises (Partie 3 de 3)

lundi 08 mai 2017

Pour compléter mes deux infolettres précédentes (que vous pouvez respectivement relire en cliquant ici et ici) consacrées à divers outils de prévention et de règlement de différends au sein d’un réseau de franchises (dont, parmi quelques autres, l’ombudsman et la médiation), j’aborderai maintenant...

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Jugement récent : L’importance de bien coordonner les divers contrats utilisés par un franchiseur!

mardi 02 mai 2017

En sus de la convention de franchise elle-même, la plupart des franchiseurs font signer à chacun de leurs franchisés quelques contrats accessoires, tels, par exemple, un ou des cautionnements, un ou des engagements de non-concurrence et de confidentialité, un bail ou sous-bail et… une convention d...

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Les outils de prévention et de règlement des différends au sein d’un réseau de franchises (Partie 2 de 3)

vendredi 21 avril 2017

Dans mon infolettre précédente (que vous pouvez relire en cliquant ici), j’ai abordé les outils de communication permettant de prévenir les différends au sein d’un réseau de franchises ainsi que le mécanisme de l’ombudsman. Dans cette deuxième infolettre de cette série de trois, j’aborderai...

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Les outils de prévention et de règlement des différends au sein d’un réseau de franchises (Partie 1 de 3)

lundi 10 avril 2017

Un aspect de la relation franchiseur-franchisés sur lequel il peut être fort profitable de s’attarder est celui de la prévention et du règlement des différends entre deux ou plusieurs membres du réseau (autant pour les différends entre le franchiseur et l’un ou plusieurs de ses franchisés que pour...

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Dernière heure: Le gouvernement du Québec publie son règlement sur les appels d'offres de médicaments et de grossistes

mercredi 05 avril 2017

Ce matin même, mercredi le 5 avril 2017, le gouvernement du Québec a publié dans la Gazette officielle du Québec (Gazette officielle du Québec, 5 avril 2017, 149e année, no 14, Partie 2, page 982) la version finale de son règlement intitulé « Règlement sur la procédure d’appel d’offres de cer...

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Jugement récent : Quelques enseignements intéressants de la Cour supérieure en matière de litige franchiseur - franchisé!

lundi 27 mars 2017

Bien qu’il n’établisse pas de nouveaux principes légaux, le jugement rendu le 1er février dernier par la Cour supérieure du Québec dans l’affaire 9266-0257 Québec inc. c. Wrapcity Gourmet Restaurants inc., Petros Louladakis, John Pantelakos et Pierre Payette  (que vous pouvez lire en cliquant...

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Jugement récent : Les risques de ne pas bien planifier la fin d'une convention de franchise!

lundi 13 mars 2017

Comment bien procéder à la phase de fin d’une convention de franchise lorsque le franchisé a le droit, et qu’il désire, poursuivre par la suite ses activités sous une autre bannière? La plupart des conventions de franchise stipulent tout simplement que, au moment même de la fin du contrat, ...

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Jugement récent : Deux clauses de non-concurrence valent moins qu’une seule!

vendredi 24 février 2017

Comme je l’ai déjà mentionné à plusieurs reprises, la rédaction d’une clause de non-concurrence valide et exécutoire est un exercice fort délicat au terme duquel une erreur d’apparence mineure peut entraîner la nullité de toute la clause. Au cours de ma pratique en franchisage, j’ai été con...

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Deux jugements récents : Le client d’un franchisé peut-il poursuivre directement le franchiseur?

lundi 13 février 2017

L’un des principes légaux fondamentaux de la relation entre un franchiseur et chacun de ses franchisés est le caractère distinct de chacun d’eux : le franchiseur n’est pas le franchisé et, inversement, le franchisé n’est pas le franchiseur. Un corollaire important de ce principe devrai...

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Jugement récent: Trois leçons importantes pour tout franchiseur!

lundi 30 janvier 2017

Malgré une apparence de facilité souvent trompeuse, le franchisage est un secteur d’activité reposant en premier lieu sur un contrat entre un franchiseur et ses franchisés. Pour les deux parties, ceci signifie qu’il est primordial que les droits et obligations découlant de ce contrat soient...

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Faites bien attention à ce que vous écrivez dans les dossiers de vos franchisés!

mercredi 11 janvier 2017

Tout franchiseur bien organisé se fait un devoir de maintenir des dossiers complets et à jour sur chacun de ses franchisés ainsi que sur ses actionnaires, administrateurs, dirigeants et gestionnaires. Ces dossiers peuvent souvent comprendre des rapports d’évaluation ou d’inspection ainsi qu...

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